Ευρωπαϊκές και εθνικές καταδίκες της Γαλλίας για μη τήρηση της ευρωπαϊκής νομοθεσίας ως προς τους μετανάστες έχουν φέρει τα πάνω κάτω, με αποτέλεσμα το νόμο "Βαλς" της 31 Δεκεμβρίου 2012 που θέτει ένα νέο νομοθέτικο πλαίσιο για τον έλεγχο, την κράτηση κτλ των παράνομων μεταναστών. Αν θες να μάθεις παραπάνω για όλα τα προηγούμενα, τα χουμε πει αυτά με αρκετές λεπτομέρειες και παραπομπές εδω και μετά εδώ.
Σε γενικές γραμμές, οι μπάτσοι έχουν δικαίωμα να κατακρατούν κάποιον για ένα χρονικό διάστημα που να μην υπερβαίνει τις 16 ώρες, ούτως ώστε να προβούν στους απαραίτητους ελέγχους. Επιπλέον, η απλή παράνομη διαμονή αποποινικοποιείται και, επίσης, όσοι βοηθούν τους παράνομους μετανάστες για ανθρωπιστικούς λόγους δεν μπορούν να έχουν ποινικές ευθύνες.
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Paru dans Actualités Sociales Hebdomadaires:
N° 2795
du 01/02/2013
Actualités Sociales Hebdomadaires - 2013
Rubrique :
Veille juridique
Sous Rubrique :
Étrangers
Retenue pour vérification d’identité, délit d’aide au séjour irrégulier… : une circulaire présente la « loi Valls »
Le ministre de l’Intérieur présente, dans une circulaire adressée aux préfets, les principales innovations de la loi du 31 décembre 2012– dite « loi Valls » –
relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant
le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions
humanitaires et désintéressées (1).
Tirant les conséquences de plusieurs arrêts de la Cour de cassation
remettant en cause – pour non-conformité du droit français au droit
européen – les placements en garde à vue d’étrangers seulement
soupçonnés d’être en situation irrégulière, le texte instaure, comme son
nom l’indique, une nouvelle procédure : une retenue de 16 heures au
maximum ininterrompues, destinée à permettre aux services de police et
de gendarmerie confrontés à un étranger incapable de justifier de son
droit au séjour de procéder aux vérifications de sa situation. Il
dépénalise par ailleurs le séjour irrégulier simple et exonère de
sanctions pénales les actions en faveur des étrangers en situation
irrégulière fondées sur des motifs humanitaires.
Dans la circulaire, Manuel Valls
présente, en plusieurs parties distinctes, le cadre d’action offert
désormais à l’administration. Il revient en premier lieu sur la phase
qui précède la nouvelle procédure, c’est-à-dire celle du contrôle des
titres et documents par les forces de l’ordre. Il rappelle ainsi que les
étrangers demeurent soumis aux obligations spécifiques de détention et
de port des titres et documents prévus antérieurement, pour pouvoir
circuler et séjourner régulièrement en France. De même, les possibilités
de contrôle et de vérification de ces titres et documents n’ont pas
changé. Le ministre en rappelle les conditions.
Il détaille, dans une seconde partie, les différents aspects de la nouvelle procédure de vérification du droit au séjour :
- conditions de la retenue (information obligatoire du procureur de la République, condition de nécessité de la procédure tant pour sa mise en œuvre que pour sa durée, impossibilité d’appliquer la retenue aux mineurs…) ;
- droits et garanties accordées aux personnes concernées. Le ministre signale, entre autres, que la régularité de la mesure de retenue exige sa compatibilité avec l’état de santé, « médicalement constaté en tant que de besoin », de la personne concernée ;
- emploi éventuel des moyens de contrainte et confiscation éventuelle des objets personnels de la personne retenue ;
- locaux. Manuel Valls demande notamment que, lors des périodes où ils ne sont pas auditionnés, les retenus ne soient pas placés dans une pièce occupée par une personne en garde à vue ;
- investigations à conduire. Le ministre souligne que les cas de figure sont très divers et donne plusieurs exemples ;
- rôle du procureur de la République ;
- procès-verbal restituant le déroulement de la vérification.
Dans une troisième partie, Manuel Valls
s’arrête sur les sanctions pénales désormais encourues en matière
d’entrée et de séjour irréguliers. Tout en rappelant que l’infraction
simple de séjour irrégulier est désormais supprimée, il souligne qu’une
incrimination de maintien irrégulier sur le territoire est posée. « Elle
vise le fait, pour un étranger faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement exécutoire, de se maintenir en France sans motif légitime
après qu’il a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en
rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait été
procédé à son éloignement. » L’infraction d’entrée irrégulière est par
ailleurs redéfinie. Elle doit ainsi être constatée immédiatement à la
frontière même ou à l’occasion d’une interception dans les circonstances
prévues à l’article 53 du code de procédure pénale,
relatif au crime ou délit flagrant. Enfin, l’infraction de soustraction
à une mesure d’éloignement est maintenue. Elle suppose un
« comportement volontaire d’obstruction, tel que le refus manifeste du
départ ou des manœuvres diverses tendant à faire obstacle à l’exécution
de la mesure », indique le ministre.
La circulaire
revient aussi sur l’extension des immunités pénales en matière d’aide au
séjour irrégulier, pour souligner notamment que l’immunité humanitaire
ne se réduit plus aux actions destinées à répondre à des situations
d’urgence, lorsqu’un étranger est confronté à un danger actuel et
imminent. Désormais, précise Manuel Valls,
« sont également hors champ de poursuites pénales la fourniture de
conseils juridiques ou de prestations de restauration, d’hébergement ou
de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et
décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la
dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».
A noter : une première évaluation de la mise en œuvre de la « loi Valls » sera conduite « sous six mois », indique la circulaire.
[Circulaire n° NOR INTK1300159C du 18 janvier 2013, disp. sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr]
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